Amendement n° 2163 Rejeté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.