Amendement n° 1879 Rejeté

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. Il n’est pas fait mention dans la loi de la manière dont l’incapacité physique est évaluée, ni à quelle est la nature de cette incapacité physique. Une grande part de ces incapacités sont prises en charge par la loi Claeys-Leonetti.