Mme Maud PetitDEM· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d"aide à mourir, c'est pourquoi je propose la suppression du terme "gravement".
Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.