Mme Justine GruetDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer explicitement le suicide assisté et l’euthanasie permet d’éviter toute ambiguïté.