I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cinquante ».
II. – À l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
III. – À l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
IV. – À l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Se justifie par lui-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.