Amendement n° 11 Rejeté

Supprimer l'alinéa 16.

L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles, qui ont besoin de règles claires et pérennes. Pour ces raisons, ces alinéas doivent être supprimés.