À l’alinéa 2, après le mot,
« les »,
insérer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.