Amendement n° 858 Rejeté

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « vis-à-vis de tout tiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du tiers ». III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « au tiers ».

Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.