Amendement n° 815 Adopté

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « euros » insérer les mots : « par manquement. » II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots : « sauf en » le mot : « . En ». III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots : « pour lequel ».

Amendement rédactionnel