À l’alinéa 1, après le mot :
« nationalisation »,
insérer les mots :
« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.