À l’alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« ou susceptible d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.