Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que d’obligations renforcées de transparence financière et industrielle, permettant au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord stratégique ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.