Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cet accord stratégique fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.