Amendement n° 39 Rejeté

À l’alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « correspond à ».

Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.