Amendement n° 35 Rejeté

À l’alinéa 4, après le mot :  « appliqué »,  insérer le mot :  « effectivement ».

Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi.