Mme Justine GruetDR· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 10 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d'un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse et de souffrance psychique des élus, liées à l'exercice de leur mandat.
Cependant, la création et le rattachement d'une telle fonction à la préfecture n'est pas de nature à répondre à ces situations qui relèvent d'abord et avant d'une action médicale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.