M. Didier Le GacEPR· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 »
les mots :
« plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.