M. Stéphane DelautretteSOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« maire, »,
insérer les mots :
« de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé sommaire
La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis .