À l’alinéa 2, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à compter de 2030, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées.