Amendement n° 12 Adopté

I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « Le II s’applique » les mots :  « Les I, II et III s’appliquent ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement de coordination.