🇫🇷 FranceAccueil Mon député Députés Groupes Amendements Scrutins Comparer Dossiers Questions Agenda Séances Sénat QuizDonnées : Assemblée nationale et Sénat (licence ouverte)

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

ipolitiki · les votes des parlements, loi par loi et élu par élu. Données ouvertes : Assemblée nationale et Sénat (licence ouverte), Parlement européen via HowTheyVote.eu (ODbL). À propos, sources et méthode

ipolitiki

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Amendement n° 11 Adopté

M. Paul Midy EPR· Séance publique· déposé le 30 mai 2025· sort le 2 juin 2025

En clair

Résumé en cours…

Article PREMIER · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Scrutin public

Scrutin n° 2209 du 2 juin 2025Adopté

Pour 131Contre 0Abst. 0

RN	Pour	30/0/0
EPR	Pour	30/0/0
LFI-NFP	Pour	28/0/0
SOC	Pour	7/0/0
DR	Pour	3/0/0
ECOS	Pour	6/0/0
DEM	Pour	5/0/0
HOR	Pour	8/0/0
LIOT	Pour	8/0/0
GDR	—	0/0/0
UDR	Pour	5/0/0
NI	Pour	1/0/0

Le vote de chaque député →