M. Joël BruneauLIOTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 24 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
cet article risque d'empêcher de proposer de bonne foi, à une personne qui demande l'euthanasie, des solutions alternatives de prise en charge de la douleur.