Amendement n° 2640 Non soutenu

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Par définition l'euthanasie ne peut être considérée comme une mort naturelle et la suppression de cette phrase permet de protéger le droit d'enquête par le procureur et d'éviter d'éventuelle détournement notamment en matière d'assurance décès.