M. Philippe JuvinDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 22 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 7, qui légalise, comme d'autres titres de la loi, le suicide assisté et l’euthanasie.