Amendement n° 2011 Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »

Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et l'acte de donner la mort doivent être clairement séparés.  En codifiant explicitement l’interdiction de l’administration de toute substance létale dans ces structures, l’amendement évite toute ambiguïté interprétative et sécurise la pratique des professionnels du soin.