Amendement n° 1885 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot : « favorablement ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette » les mots : « peut être contestée par toute personne disposant d’information relatives à la volonté de la personne ayant formulé la ». III. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande » insérer les mots : « ou à l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La décision du médecin se prononçant défavorablement sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.