M. Gérault VernyUDR· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 20 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation de privation de liberté, même aménagée. »
Exposé sommaire
La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.