Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une clarification terminologique en remplaçant l'expression « Droit à l’aide à mourir » par les termes plus explicites d'« Euthanasie et suicide assisté ». Cette précision vise à lever toute ambiguïté sur la nature des pratiques envisagées, en distinguant clairement les deux modalités d’aide à mourir que sont l’euthanasie, qui implique une intervention active d’un tiers, et le suicide assisté, qui repose sur l’initiative du patient. Une telle terminologie permettrait un débat parlementaire plus transparent et une meilleure compréhension par les citoyens de l’objet réel du texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.