Amendement n° 2828 Adopté

I – À l’alinéa 8, substituer au mot :  « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L. 752-1-3 nouvellement créé.