Gouvernement—· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de puissance installée et de soutien »
les mots :
« et de puissance installée, et à sa contribution ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au Gouvernement.
Toutefois, le Gouvernement comprend votre préoccupation et je souhaite rappeler notre volonté que chaque projet d'implantation de data centers se déroule dans les meilleurs délais possibles, que ce soit des projets nationaux ou internationaux.
La nouvelle formulation proposée permet que le critère de contribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs soit pleinement considéré, sans pour autant exclure des projets répondant à d’autres critères d’importance.