I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , quel qu’en soit le support, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , quel qu’en soit le support ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.