Article 26 ter
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d’un événement saisonnier ».
Exposé sommaire
De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de boisson de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert.
L’amendement vise à simplifier la législation pour les communes, et ainsi à élargir le champ des débits temporaires afin d’y intégrer les événements saisonniers tels que les guinguettes.
Cosignataires
Florent Boudié, Françoise Buffet, François Cormier-Bouligeon, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, François Gernigon, Guillaume Kasbarian, Christine Le Nabour, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Jean-François Portarrieu, Anne-Sophie Ronceret, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Vojetta