Substituer aux mots :
« douze mois»
les mots :
« vingt-quatre mois».
Exposé sommaire
Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
Un délai de vingt-quatre mois parait plus pertinent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.