Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« rendu public au préalable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.