Article 8
Dispositif
L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (y compris les AOC) ou d'une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Cette mesure répond à un véritable enjeu de santé publique : mieux informer les consommateurs et prévenir le développement de maladies chroniques telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires ou l’obésité, qui touchent aujourd’hui des millions de Français.
Le Nutri-Score permet d’identifier simplement la qualité nutritionnelle des aliments. Depuis sa reconnaissance en 2017, il a démontré son efficacité pour orienter les consommateurs vers des choix plus favorables à leur santé, tout en encourageant les industriels à améliorer la composition de leurs produits.
Pourtant, son affichage demeure facultatif et ne concerne qu’environ 60 % du marché alimentaire français. Rendre le Nutri-Score obligatoire permettrait donc de garantir une information claire et accessible à tous. Cette évolution est largement soutenue par les professionnels de santé, les scientifiques et la société civile, et a notamment été recommandée par la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental et l’Assurance maladie. Tel est l'objectif de cet amendement.