Amendement n° I-4019 Adopté

Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 31 octobre 2026 et le 30 avril 2027, en vue de la restauration de l’hôtel de ville de Limoges auprès du Trésor public ou de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

Afin d’accompagner la générosité des contribuables qui souhaiteraient contribuer à la restauration de l’hôtel de ville de Limoges, inscrit au titre des monuments historiques depuis 1975 et gravement touché par un incendie le 17 octobre 2026, le présent amendement propose, à titre exceptionnel et temporaire, de majorer l’avantage fiscal associé aux dons effectués dans ce cadre entre le 31 octobre 2026 et le 30 avril 2027. Le taux de la réduction d’impôt en faveur des dons des particuliers est ainsi porté à 75 % et les versements sont retenus dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.