Amendement n° I-3886 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui contribuent à autoriser l'État à prélever 17% sur les avoir en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts. C'est une hausse des recettes temporaire car toute personne qui se manifeste sera remboursée par l'État, avec intérêts. Cela reviendra encore plus cher à l'État et ne permet que des recettes ponctuelles et non de long terme.