Amendement n° I-2338 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». » « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

L’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l'Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement sur les jeux de La Française des Jeux consacrés à la biodiversité. Cette affectation a été accordée au titre de l'année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027. Le jeu « Mission Nature » permet ainsi aux citoyens de soutenir directement des projets concrets de restauration de la biodiversité dans les territoires. Le présent amendement propose de pérenniser ce dispositif et d'en consacrer une partie à un enjeu écologique majeur : la suppression des clôtures qui morcellent nos espaces naturels. La loi n° 2023-54 du 2 février 2023, dite loi Cardoux, impose que les clôtures implantées dans les espaces naturels et forestiers permettent la libre circulation de la faune sauvage. Les clôtures non conformes doivent être mises en conformité ou supprimées avant le 1er janvier 2027. Dans des territoires comme la Sologne, ce sont des milliers de kilomètres de grillages qui fragmentent les habitats, entravent les continuités écologiques et dégradent les paysages. Les structures de l'économie sociale et solidaire, en particulier les chantiers d'insertion, sont particulièrement adaptées à ces missions. Elles allient restauration de la biodiversité et réinsertion professionnelle. Flécher une part du produit de « Mission Nature » vers ces structures permettrait ainsi de soutenir concrètement l'application de la loi, au moment même où l'échéance de mise en conformité arrive à son terme, 1er janvier 2027, tout en renforçant l'économie sociale et solidaire dans les territoires ruraux.