Amendement n° I-2303 Non soutenu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f   ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater ainsi rédigé : «  f   quater ) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » ; 2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre aux particuliers qui effectuent directement des dons au profit des formations musicales de Radio France de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts.  Radio France, organisme d’audiovisuel public qui favorise la transmission de l'information et le soutien à la culture, doit répondre à une mission de valorisation du patrimoine et de soutien à la création artistique conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A travers ses quatre formations musicales, que sont l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise de Radio France, Radio France renforce la visibilité et l'accessibilité du patrimoine musical français, européen et international.  L’article 238 bis du code général des impôts permet, depuis le 1er janvier 2021, aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit de ces formations musicales. Les dons à Radio France effectués par des particuliers ne sont toutefois pas éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du même code. Alors que le secteur culturel doit faire face à des transformations des usages et des processus de création, et se retrouve fragilisé par les baisses de dotations budgétaires, une telle réduction d’impôt permettrait de faciliter le soutien privé aux formations musicales de Radio France et, plus largement, à la création et au rayonnement du patrimoine musical. Cet amendement a été travaillé avec Radio France.