À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux représentatifs ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.