À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et aux intérêts des primes du 2° du II »
les mots :
« , les intérêts mentionnés au 2° du même II et les primes mentionnées au 2° bis dudit II »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.