I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La composition du conseil »
les mots :
« Les modalités de fixation de la composition du conseil ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« reste valable »
les mots :
« restent valables ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.