Amendement n° 875 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros ». « 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »

Le présent amendement propose de rétablir l'article 12  undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.