Amendement n° 354 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

Cet amendement propose de rétablir l'article 12  ter dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.