Amendement n° 2697 Adopté

I. – Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, la date : « 1 er  janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 1971 » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer aux mots : « , « 1968 » et « 1969 » » les mots : « et « 1968 » ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 81, substituer aux mots : « , « 1970 » et « 1971 » » les mots : « et « 1970 » ».

Amendement de coordination.