Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du 2° du C, les mots : « par an à compter du 1 er janvier 2025 pour atteindre, au 1 er janvier 2027 , » sont remplacés par les mots : « au 1 er janvier 2025 puis au 1 er janvier 2027. À compter du 1 er janvier 2028, cette durée est égale à » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.