M. Laurent CroizierDEM· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· sort le 9 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, remplacer les mots :
« permettant d’atteindre le montant déterminé. »
par les mots :
« , après avoir motivé sa décision au regard des échanges intervenus au cours des négociations. »
Exposé sommaire
Cette modification introduit l’exigence de motivation des décisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogue entre l’administration et les professionnels concernés.
Elle vise à assurer la prise en compte des échanges dans l'exposé des motivations du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, sans retarder les ajustements nécessaires pour maîtriser les coûts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.