Amendement n° 593 Adopté

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif.