Amendement n° 71 Adopté

Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n°       du       visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 2° La fin de l’article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 3° L’article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié : «  a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ; «  b) Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». » « III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :  L. – 225‑1 à L. 226‑2   L. – 227‑1 Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes L. – 227‑2 à L. 231‑3    »

Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.