À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 7,5 % »
le taux :
« 8,1 ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris hippiques organisés par le PMU avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.